Louh commente le projet de création d’un fonds de pension alimentaire

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé, hier, que l'idée de création d’un fonds de pension alimentaire était claire et conforme à la loi en faveur de la protection de la femme divorcée et des enfants.

Répondant aux questions de membres de l'Assemblée populaire nationale, il a indiqué que ce projet s'inscrit dans le cadre d'un plan « exhaustif » visant à promouvoir les droits de la femme et de l'enfant à la faveur de la réforme de la Constitution de 2008.

Il a précisé que ce projet vient renforcer l'arsenal juridique relatif à la prise en charge des préoccupations de la femme et de l'enfant, rappelant les projets de lois qui sont actuellement au niveau de l'APN dont celui portant protection de l'enfant.

Concernant la prise en charge des orphelins et des enfants issus de familles démunies, au titre du projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire, M. Louh a précisé qu'il s'agit de l'application d'un jugement définitif relatif à la pension alimentaire.

S'agissant du droit de cession d’une pension à une femme ayant des enfants à charge dans le cas d’un divorce prononcé à l'initiative de cette dernière, M. Louh a précisé que pour en être bénéficiaire, celle-ci doit bénéficier d’un jugement établi en sa faveur.

Pour ce qui est des poursuites pénales à l’encontre du débiteur de la pension alimentaire, le ministre de la Justice a précisé que le projet de loi stipule clairement que le versement par le fonds de la pension alimentaire ne constitue, en aucun cas, une raison pour les annuler contre celui-ci, conformément à l'article 331 du code pénal.

        

 

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