Le projet de loi des finances 2016 propose de nouvelles dispositions fiscales et la modification de certaines en vigueur, en vue de générer des ressources supplémentaires au budget de l'Etat et alléger le dispositif fiscal en faveur des investissements.
Approuvé récemment par le Conseil des ministres, le projet de ce texte (PLF 2016) révise le montant de la vignette automobile en l'augmentant en fonction du type du véhicule, de son âge et de sa puissance, dans une fourchette allant entre 16 et 40%.
Cette mesure a pour objet de "revoir légèrement à la hausse les tarifs de la vignette dans le but de mettre à la disposition de l'Etat des ressources supplémentaires de financement pour permettre l'entretien et la réhabilitation des infrastructures routières et autoroutières réalisées", selon l'exposé des motifs.
L'affectation du produit de cette vignette a été revue de façon que 45% seront destinés au profit de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, 35% au Fonds national routier et autoroutier et 20% au budget de l'Etat.
Néanmoins, le projet de loi propose d'exempter de la vignette automobile les véhicules roulant au Gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL/C) ou au Gaz naturel comprimé (GNC), et ce, pour promouvoir l'utilisation des carburants propres.
Gasoil, Gaz et électricité en hausse
Sur un autre volet, le PLF 2016 propose d'ajuster le taux de la TVA pour passer de 7% à 17% sur la vente de gasoil, la consommation du gaz naturel dépassant 2.500 thermie/trimestre et sur la consommation d'électricité dépassant les 250 kilowatt-heure/trimestre.
Pour les auteurs de ce texte, il s'agit de limiter le gaspillage de gasoil qui est un carburant importé, de réduire le différentiel prix de cession/consommation et de mettre fin au mouvement important de sa contrebande.
Ceci s'inscrit aussi dans le souci d'atténuer le différentiel prix de cession/consommation pour le gaz et l'électricité.
En outre, le même projet de loi propose de réaménager la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (Tpp) importés ou obtenus en Algérie. "Dans le contexte actuel et dans le souci de sauvegarder les équilibres budgétaires tout en diminuant le différentiel sans cesse croissant entre les coûts des carburants et le prix de cession aux usagers (prix à la marge), il est jugé indispensable d'ajuster les niveaux actuels des TPP", note le texte qui prévoit d'autres augmentations ultérieurement en fonction de la situation économique et financière du pays.
Outre son impact négatif sur le budget de l'Etat, ce différentiel sans cesse croissance actuellement entre le coût des carburants et le prix de cession aux usagers est la source de gaspillage et de la contrebande, explique l'exposé des motifs.
Il est aussi prévu le relèvement de la taxe sur le gaz de torchage de et la répartition de son produit entre le budget de l'Etat (50%) et le Fonds national pour les énergies renouvelables.
"La taxe de torchage a été instaurée à l'effet d'inciter les opérateurs à investir dans les installations nécessaires pour la récupération des gaz torchés, ce qui permettra à l'Etat de disposer de ce gaz ou de l'injecter dans un gisement en prévision d'une extraction future", explique-t-on.
En outre, le projet de loi propose la mise en place d'un régime économique douanier de perfectionnement passif applicable aux produits pétroliers pour réduire les pertes engendrées au groupe Sonatrach de la réimportation des produits pétroliers traités à l’étranger afin d'assurer un approvisionnement régulier du marché national.
"Sont exonérés des droits de douane, l’essence et le gasoil réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger, sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif", stipule l'article.
Cette opération consistera à "expédier temporairement le pétrole brut vers l’étranger en vue de le transformer et le réintroduire, sous forme de produits pétroliers (essence et gasoil), sur le marché national".
"En définitive, au lieu de payer la valeur de l’essence et du gasoil sur le marché international, dans le cadre d’une opération d’importation ordinaire, Sonatrach ne payera à l’opérateur étranger que le coût du processing ", explique l'exposé des motifs.
Cette opération devra engendrer des économies pour ce groupe public d'environ 1,5 million de dollars pour 1 million de barils traités, et une réduction des transferts de la devise vers l'étranger d'environ 112 millions de dollars par an, et ce, pour un (1) million de barils traités par mois.
Dans un autre chapitre, le PLF 2016 propose de relever la taxe foncière sur les terrains constructibles non exploités, trois ans après l'obtention du permis de construire.
Tout cela, précise-t-on, pour contribuer à l'assainissement de la situation actuelle du marché du foncier qui subit de fortes pressions.
Allègements fiscaux au profit de l'investissement
Le PLF 2016 propose l'institution d'un régime fiscal et douanier préférentiel à titre de mesures de sauvegarde des productions relevant des filières industrielles naissantes.
"Il a été constaté, ces dernières années, que les accords de libre-échange (Accord d'association avec l'UE, la Grande zone arabe de libre-échange et l'accord bilatéral avec la Tunisie) ont induit pour certaines activités une concurrence déloyale et ce, en raison des droits de douanes appliqués", explique le PLF ajoutant que l'Algérie, ne pouvant pas remettre en cause ces accords, doit trouver un autre moyen pour protéger ses industries naissantes.
Sur un autre plan, le projet de texte propose de supprimer l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages d'exonérations ou de réductions d'impôts dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement.
Des facilités pour l'accès au foncier industriel
Les pouvoirs publics comptent faciliter davantage l'accès aux opérateurs économiques au foncier, notamment celui destiné à la construction de projets d'investissement, à travers l'introduction de nouvelles dispositions dans le projet de loi des finances 2016 (PLF 2016).
Ainsi, les opérateurs privés pourront créer, aménager et gérer des zones d'activité ou de zones industrielles à travers le territoire national, à condition qu'elles ne soient pas sur des terrains agricoles.
L'objectif recherché par cette mesure, explique l'exposé des motifs, est d'appuyer la politique d'investissement des pouvoirs publics visant à augmenter substantiellement l'offre foncière économique et faire face à la "lourde demande" pour la réalisation de projets d'investissement.
Face à cette situation, "il s'avère opportun d'impliquer tous les acteurs potentiels et de permettre aux acteurs privés de valoriser leurs patrimoines fonciers en les mettant à la disposition des investisseurs".
Mais la création et l'aménagement de ces zones, ajoutent les concepteurs de ce projet de loi, doit se faire sur la base d'études préalables et tenant compte des besoins en relation avec la politique d'aménagement du territoire.
Lors de son intervention à la dernière réunion de la tripartite, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait assuré que ce problème du foncier serait "définitivement résolu d'ici six mois".
A cette même occasion, le ministre de l'Industrie et des mines, Abdeslam Bouchouareb, avait annoncé la libération, durant octobre en cours, de 31 parcs industriels sur les 49 inscrits à travers le territoire national.
Il avait également indiqué que l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (Aniref) allait connaître une "profonde réorganisation" afin de se focaliser sur sa mission principale, à savoir la facilitation d'accès au foncier pour les investisseurs.
Sur un autre plan, le PLF 2016 indique que les terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement à caractère touristique font l'objet d'une concession convertible en cession, conformément à un cahier des charges, à condition de la réalisation effective du projet constaté par un certificat de conformité.
Et pour contribuer à l'assainissement de la situation qui prévaut actuellement sur le marché du foncier économique lequel subit une forte pression, le PLF 2016 propose d'augmenter la taxe sur les terrains constructibles non exploités. "Pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis trois ans à compter de la date d'obtention du permis de construire, les droits dus au titre de la taxe foncière sont quadruplés".
Autorisation de financements extérieurs pour les investissements étrangers
Par ailleurs, dans le cadre de soutien à l'investissement, l'article 58 de la PLF 2016 note que les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l'exception de la constitution du capital, sont mis en place, en règle générale, par recours au financement local.
Néanmoins, poursuit l'article, le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien, sont autorisés, au cas par cas, par le gouvernement.
Le texte rappelle que depuis 2009, il y a une obligation de se financer par des ressources locales en vue d'optimiser l'usage des ressources existantes et éviter d'alimenter les niveaux de pressions d'endettements extérieurs.
