Le ministre des finances, Hadji baba Ammi a indiqué mercredi que ni les franges vulnérables et moyennes ni les projets économiques structurants ne seraient affectés par la rationalisation des dépenses publiques consacrée par le projet de loi de finance 2017.
Le ministre qui répondait aux préoccupations des députés en séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) a précisé que le projet de loi obéissait à une démarche de maîtrise des dépenses publiques et de préservation des équilibres financiers avec la promotion des investissement et le maintien de l'aide sociale aux catégories démunies.
M. Baba Ammi a fait savoir à ce titre que la récente décision de la Banque d'Algérie de relancer l'opération de refinancement des banques permettrait une disponibilité des liquidités supplémentaires de l'ordre de 350 milliards de dinars qui seront mises à la disposition des banques outre quelque 320 milliards de dinars libérés suite à la baisse du taux de réserves obligatoires des banques de 12 à 8 %.
Selon le ministre, ces deux mesures permettront aux banques de mieux financer les projets économiques qui, a-t-il insisté, "ne sont pas concernés par la décision de gel dans la mesure où ils sont financés par les banques".
Concernant le Fonds de régulation des recettes, M. Baba Ami a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un fond souverain destiné à l'investissement sur des actifs extérieurs mais que son rôle consistait en le maintien de la stabilité budgétaire et le paiement de la dette.
Le Fond a joué un rôle primordial en tant qu'outil fondamental pour résorber les chocs financiers d'une part, et financer les investissements publics d'autre part, ce qui a permis de réaliser des taux de croissance appréciables par rapport aux pays voisins et autres exportateurs de pétrole, a soutenu le ministre.
1.000 milliards de dinars prélevés du Fonds de régulation des recettes en 2016 et 2017
Le Fonds de régulation des recettes, a permis de "réduire la charge sur les ressources financières, notamment celles destinées au secteur bancaire, consacrant ainsi ces fonds au profit des entreprises et projets économiques", a ajouté le ministre.
De 2000 à 2015 les prélèvements sur ce Fonds ont atteint 17.575 milliards de dinars, soit 90% des excédents du Fonds, dont 14.567 milliards de dinars comme contribution au financement du déficit du trésor (soit 82% des prélèvements) et 2.600 milliards de dinars pour rembourser le principal de la dette publique (soit 15 % des prélèvements) et 608 milliards de dinars pour les payements par anticipation de la banque d'Algérie.
Les prélèvements du fonds devraient atteindre 1.000 milliards de dinars entre 2016 et 2017.
Le ministre a réaffirmé que "la rationalisation des dépenses publiques ne touchera pas les dépenses destinées aux couches sociales vulnérables, avançant pour preuve la somme importante consacrée par l'Etat au transferts sociaux en 2017, estimée à 1.631 milliards de dinars (24% du budget et 8 % du PIB) malgré sa baisse de 11,4 % par apport à l'année 2016.
Concernant les détails de l'intervention de l'Etat dans ce cadre, le ministre a indiqué que la somme consacrée au soutien direct des prix des produits de large consommation estimé à 287 milliards de dinars en 2016 et 255 milliards de dinars en 2017, tandis que la somme consacrée au soutien indirect est estimé à 2.560 milliards de dinars pour 2017.
Le ministre a rappelé le projet en cours de réalisation en collaboration avec les ministère des finances et de la solidarité nationale, et l'Office national des statistiques concernant "la mise en place d'un système plus efficace et plus juste en matière de répartition des revenues et de rationalisation des dépenses afin de préserver le pouvoir d'achat des catégories vulnérables et celui de la classe moyenne".
La plupart des interventions des députés (190 interventions), ont concerné la préoccupation des répercutions négatives des augmentations des impôts contenus dans le projet de loi, sur le pouvoir d'achat du simple citoyen ainsi que sur les transferts sociaux et sur l'avancement des projets économiques.
7.000 milliards DA d'impôts non recouvrés
A une question sur les méthodes de lutte contre la fraude fiscale et le marché parallèle, le ministre a rappelé que le volume des impôts non recouvrés a "atteint 7.000 milliards de dinars dont 5.000 milliards de DA redevables aux deux banques en faillite et en cours de liquidation", à savoir Khalifa Bank et la BCIA.
Concernant les mesures prises par l'administration fiscale pour récupérer une partie de ces montants, il a précisé qu'il s'agissait de "saisir les biens et les comptes bancaires, de lancer des investigations en collaboration avec les services de sécurité, de porter plainte contre les fraudeurs, simplifier les mesures fiscales et rapprocher l'administration du contribuable".
Quant à l'activité parallèle, le gouvernement veille à l'introduire dans l'activité formelle à travers la mise en place d'un cadre permettant aux commerçants illicites de travailler dans des espaces équipés par les collectivités locales, en attendant qu'ils bénéficient, provisoirement, d'une exonération de l'unique impôt forfaitaire durant deux ans.
Concernant le dossier de transfert du droit de jouissance permanent au droit de concession agricole, le ministre a indiqué que "des instructions ont été données à tous les directeurs des domaines de l'Etat et du cadastre pour parachever l'opération dans les plus brefs délais".
A une question sur la raison de l'augmentation du prix référentiel du baril de pétrole de 37 dollars à 50 dollars dans le PLF 2017, il a indiqué que ce prix était basé sur le prix prévisible pour 2017 par des spécialistes sur la scène internationale.
Le gouvernement suivra de près le développement de la situation du trésor pour garantir les dépenses non prévisibles en 2017 suivant une base déterminée".