Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté lundi le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive ainsi que le projet de loi relatif à l’état civil.
La séance de vote qui a été boycottée par les députés du Front des forces socialistes, s'est tenue sous la présidence de Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, et en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, et la ministre en charge des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia.
Les députés ont proposé quatorze (14) amendements portant notamment sur l'élargissement de la liste des fonctions exigeant la nationalité algérienne exclusive aux membres des deux chambres du Parlement (APN et Conseil de la nation), les magistrats, les walis de la République, les ambassadeurs, les responsables des instances constitutionnelles et le directeur général des Douanes.
Après examen des propositions d'amendement, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a jugé que certaines d'entre elles étaient prises en charge par le projet de loi alors que d'autres ne correspondaient pas à son esprit ni à sa philosophie.
Après l'adoption du projet de loi, le ministre de la Justice a indiqué que le texte qui s'inscrit dans le cadre des nouveaux textes de loi découlant de la récente révision de la Constitution "répond aux préoccupations" exprimées par le peuple algérien à maintes occasions quant à la nécessité de "ne pas confier les hautes responsabilités de l'Etat à des personnes détenteurs d'autres nationalités en plus de la nationalité algérienne".
La loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive respecte les principes consacrés dans la Constitution en matière d'accès aux hautes fonctions de l'Etat, notamment le principe d'égalité, a affirmé le ministre.
A cet effet, le ministre a réitéré que cette loi n'exclut aucun Algérien, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, d'exercer ces fonctions, les obligeant uniquement à se soumettre à ses dispositions s'ils sont admis a occuper de telles fonctions, et ce au vu "du caractère sensible de ces hautes responsabilités et fonctions politiques et leur lien étroit avec la souveraineté nationale".
Pour rappel, l'article 2 de cette loi définit les fonctions concernées, il s'agit du président du Conseil de la nation, président de l'Assemblée populaire nationale (APN), Premier ministre, Président du Conseil constitutionnel, membres du gouvernement, Secrétaire général du gouvernement, Premier président de la Cour suprême et Président du Conseil de l'Etat.
Sont également concernées par cette loi les fonctions de Gouverneur de la Banque d'Algérie, responsables des corps de sécurité, Président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, Chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, Commandants des forces armées, commandants des Régions militaires, ainsi que toute haute responsabilité militaire fixée par voie réglementaire.
Par ailleurs, la loi stipule que pour l'exécution de cette mesure "le candidat ou la personne nommé à une haute fonction au sein de l'Etat ou à une fonction politique doit présenter une déclaration sur l'honneur, attestant de sa jouissance exclusive de la nationalité Algérienne, cette déclaration sera fixée par voie réglementaire".
En outre, une période transitoire de six mois est accordée aux personnes occupant des hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions politiques fixées dans cette loi pour se soumettre à son contenu.
Adoption de loi relative à l'état civil sans proposition d’amendement
Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté également le projet de loi relatif à l'état civil.
A l'issue de la séance d'adoption, M. Louh a rappelé que "ce projet de loi, qui n'a enregistré aucune proposition d'amendement de la part des députés, vise à promouvoir les prestations prodiguées par le service public en faveur des citoyens, à l'intérieur et à l'extérieur du pays et faciliter les démarches de rectification des erreurs sur les actes d'état civil".
Les dispositions de cette loi permettront de développer des mécanismes pour la modernisation et l'amélioration des prestations administratives et de lutter contre la bureaucratie qui pose plusieurs contraintes aux citoyens.
En vertu des dispositions de la loi complétant et modifiant l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, incluant 109 articles, les procureurs de la République près les tribunaux nationaux sont habilités à procéder à la rectification administrative des actes d'état civil pour les Algériens établis en Algérie et à l'étranger.
Concernant les Algériens résidant en Algérie, le projet de loi prévoit la rectification administrative des erreurs matérielles d'actes d'état civil, sans considération d'établissement ou de transcription de l'acte d'état civil, objet de la démarche.
Ce projet accorde aux Algériens établis à l'étranger le droit d'adresser des demandes de rectification, de remplacement ou d'annulation d'actes d'état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire national ou auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.
Le projet de loi prévoit la possibilité d'introduire, par voie électronique, leurs demandes de remplacement, d'annulation, de rectification ou d'enregistrement d'actes d'état civil, des ordonnances et des décisions de justice y afférentes.
Les députés du parti du Front des Forces socialistes (FFS) ont boycotté la séance plénière consacrée à l'adoption de ce projet de loi. APS
