Les projets de décrets exécutifs relatifs à la loi sur la protection de l'enfant soumis au Gouvernement

La présidente de l'Organe national de protection et de promotion de l'enfance (ONPPE), Meriem Chorfi a affirmé, mardi à Alger, que les projets des décrets exécutifs de la loi 15-12 du 15 juillet 2015, relative à la protection de l'enfance, se trouvent actuellement au niveau du Secrétariat général du Gouvernement.

Dans une déclaration à l'APS, à l'occasion de la célébration de la journée internationale des droits de l'enfant, Mme Chorfi a indiqué que la commission chargée de l'élaboration des projets de décrets exécutifs relatifs à loi sur la protection de l'enfance, a achevé sa mission et que "ces projets se trouvent actuellement au niveau du Secrétariat général du Gouvernement, pour procéder à leur examen avec les secteurs concernés, avant leur promulgation".

Par ailleurs, la même responsable a précisé que L'ONPPE avait reçu plus de 600 signalements de cas d'atteinte aux droits de l'enfant, émanant de citoyens, voire des enfants eux-mêmes, via le numéro vert (11/11), lancé avril dernier, outre 17 signalements via le courrier électronique (lancé en décembre dernier) et d'autres par voie postal.

Ces signalements, a-t-elle dit, concernent les cas de maltraitance, de mendicité, d'exploitation économique ou de cas de violence ou d'agression sexuelle sur enfants, outre des appels reçus de parents ayant besoin d'un accompagnement en matière de prise en charge de leurs enfants.

Dès la réception d'un signalement, une démarche est engagée sur le terrain pour s'assurer de la véracité de l'information. Ces cas sont, en majorité, transmis au Service du milieu ouvert relevant du ministère de la Solidarité nationale pour leur prise en charge et leur traitement en vue de mettre l'enfant à l'écart du danger, a-t-elle précisé.

La mission des services du milieu ouvert, composés de spécialistes, d'éducateurs, d'assistants sociaux, de psychologues et de juristes, consiste à assurer la protection sociale des enfants au niveau local, en coordination avec les instances et établissements concernés par la prise en charge de cette catégorie.

A cet effet, Mme Chorfi a souligné que le numéro vert comptait parmi les mécanismes mis en place pour assurer la protection sociale des enfants en danger, de par qu'il constitue un dispositif visant à consacrer l'intérêt de l'enfant à travers le signalement de tout ce qui pourrait porter atteinte à ses droits.

Elle a mis l'accent, en outre, sur l'importance de la participation du citoyen au signalement, un outil indispensable en matière de lutte, en ce sens où il permet, selon elle, d'intervenir au moment opportun.

La loi garantit la protection à la personne qui procède au signalement ou à l'alerte et dégage les personnes signalant des cas d'atteinte aux droits de l'enfant, de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, même si les enquêtes n'aboutissent pas à la confirmation de ces cas d'atteinte, a affirmé la même responsable.

Rappelant les "nombreux acquis" réalisés par l'enfance en Algérie, Mme Chorfi a mis en avant le rôle de l'ONPPE, créé en vertu de la loi sur la protection de l'enfance qui prévoit plusieurs dispositions et principes mentionnés dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

Un rapport sur la situation de l'enfance en Algérie et les acquis réalisés dans ce domaine est en cours d'élaboration par l'ONPPE, en prévision de sa soumission au président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a-t-elle fait remarquer. APS

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