Activités commerciales

29 avr 2020
Les mesures d’encadrement sanitaire liées à la reprise de certaines activités commerciales durant la période de confinement, appliqué en raison de la propagation du coronavirus, ont été fixées par...
11 juil 2018
Les deux lois relatives, respectivement, à l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et la répression des fraudes ont...