Le ministre des Transports, Amar Ghoul, a présenté, mardi, devant l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi sur l'aviation civile lors d'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de cette institution parlementaire.
Ce projet de loi, qui modifie et complète la loi de 1998 relative à l'aviation civile, prévoit de nouvelles mesures visant l'amélioration de la sécurité et la sûreté aériennes et de la qualité des services dans les aéroports.
Le nouveau texte permet aussi de s'adapter aux mutations qu'a connues ce secteur ces dernières années, et de se conformer aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Il introduit ainsi plusieurs amendements et mesures afin de lutter contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile à travers notamment l'élaboration d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC) et d'un Programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS).
Le nouveau texte inclut également des articles pour compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d'aéronefs par l'introduction de "la notion d'incident grave", qui doit faire l'objet d'une enquête technique effectuée par un organisme permanent ou un organisme "ad hoc".
Par ailleurs, le projet de loi contient des amendements qui visent à améliorer la qualité des services dans les aéroports à travers l'octroi de nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public notamment dans les cas d'un refus d'embarquement, d'annulation de leur vol ou de vol retardé.
Les principales mesures prévoient qu'en cas de refus d'embarquement contre leur volonté, d'annulation de leur vol ou de vol retardé, les passagers bénéficient d'une information, d'une indemnisation et d'une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations.
Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le projet de loi interdit à toute entreprise de transport aérien public de refuser une réservation à ces personnes sauf dans des cas précis relatifs aux exigences de sécurité ou à l'impossibilité de transporter la personne handicapée.
L'introduction du concept de billet électronique est parmi les mesures introduites dans ce projet pour moderniser le secteur et améliorer la qualité des services aux passagers.
Contrairement à la loi actuelle, qui fixe les tarifs internationaux de transport aérien public selon les accords bilatéraux, ces tarifs seront établis, en vertu du projet de loi, conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux et multilatéraux signés par l'Algérie.
Le nouveau texte consacre aussi le principe de la limitation de la nuisance sonore et l'émission de gaz des aéronefs qui seront soumis au contrôle de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Ghoul : la réouverture de l'espace aérien au privé relève des prérogatives du Gouvernement
Dans un autre registre, le ministre des Transports, Amar Ghoul a affirmé, que le dégel des licences d'exploitation par l'accès des investisseurs privés au marché du transport aérien relevait des prérogatives du Gouvernement.
"La loi 98-06 définissant les règles générales régissant l'aviation civile promulguée en 1998 a en effet ouvert le marché du transport aérien aux compagnies privées, néanmoins l'accès à ce marché est tributaire d'une licence d'exploitation délivrée par le gouvernement", a indiqué le ministre
"Investir dans le marché du transport aérien requiert une licence d'exploitation délivrée par le Gouvernement", a précisé M. Ghoul rappelant que le gouvernement avait procédé en 2009 au gel de ces licences.
"Le maintien ou la levée du gel de ces licences relève des seules prérogatives du Gouvernement algérien", a-t-il souligné.
Le ministre avait annoncé en janvier dernier que l'espace aérien allait être rouvert aux compagnies nationales privées, une fois toutes les conditions et procédures finalisées.
Par ailleurs, le ministre a a appelé à faire la distinction entre l'ouverture du marché du transport aérien aux privés et l'adhésion au système international "OpenSky" qui signifie l'ouverture totale de l'espace aérien algérien aux avions étrangers.
M. Ghoul a, en outre, indiqué que l'Algérie n'était pas prête à adhérer à ce système dans les conditions actuelles, soulignant que cette décision relevait également des prérogatives et missions de l'Etat algérien, seul habilité à trancher.
"Si nous nous empressons à y adhérer, nous porterons préjudice à notre flotte exploitée par Air Algérie et Tassili Airlines, mais aussi à d'autres secteurs stratégiques tels que la Poste, les finances et l'énergie", a-t-il ajouté.