Une agence nationale des greffes, chargée de coordonner et de développer les activités de prélèvement, de transplantation ou de greffes d'organes, de tissus ou de cellules humaines, vient d’être créée en vertu du projet de loi relatif à la santé, présenté dimanche devant le Parlement.
Dans cet article il est précisé que ces actes médicaux sont effectués par des médecins habilités et uniquement dans les établissements hospitaliers autorisés à cette fin, après décision de la commission médicale, spécialement créée.
En cas de prélèvement d'organes ou de tissus humains sur des personnes décédées, « le décès doit avoir été confirmé par, au moins, deux (2) médecins membres de la commission médicale et par un médecin légiste », est-il encore souligné.
Concernant, d’autre part, l’assistance médicale à la procréation, la section traitant de ces dispositions la présente comme une activité qui, en cas d'infertilité avérée médicalement, permet la procréation en dehors du processus naturel.
L'AMP est destinée exclusivement à répondre à une demande exprimée par un homme et une femme en âge de procréer, vivants, formant un couple légalement marié, souffrant d'infertilité avérée médicalement et consentant au transfert ou à l'insémination artificielle, est-il indiqué. De plus il ne doit être recouru qu'aux spermatozoïdes de l'époux et à l'ovule de l'épouse « à l'exclusion de toute autre personne ».
La loi interdit, d'autre part, le don, la vente et toutes autres formes de transaction de spermatozoïdes, d'ovocytes, même entre coépouses, d'embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse ou une autre femme, sœur, mère ou fille.
Elle interdit également toute reproduction d'organismes vivants génétiquement identiques, concernant l'être humain et toute sélection du sexe.
Le projet de loi relatif à la santé définit, en outre, la recherche biomédicale en tant qu’études sur l'être humain en vue de développer les connaissances épidémiologiques, diagnostiques, biologiques et thérapeutiques et d'améliorer les pratiques médicales.