Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé, mardi à Alger, que l'application du principe de l'exception d'inconstitutionnalité permet désormais au citoyen d'être un acteur clé dans la garantie et le respect de ses droits constitutionnels, contribuant ainsi à la promotion de l'Etat de droit.
Intervenant lors d'un séminaire international sur le principe de l'exception d'inconstitutionnalité, organisé par le Conseil constitutionnel, M. Louh a indiqué que les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à ce mécanisme "sont un instrument entre les mains du citoyen pour la protection de ses droits et de ses libertés fondamentales" en lui permettant d'actionner, de manière indirecte, la saisine du Conseil constitutionnel s'il estime qu’une disposition législative porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.
L'importance de ce nouveau droit fondamental réside dans le fait qu'il contribue à l'assainissement du système juridique national des dispositions en contradiction avec la Constitution, a-t-il ajouté estimant qu'il était naturel que le processus de réforme de le Justice soit couronnée de cette mesure audacieuse et de ce saut qualitatif plaçant l'Algérie au rang des pays aux traditions constitutionnelles et démocratiques séculaires.
Le ministre a tenu à souligner, à ce propos, que ces nouvelles dispositions, intervenues en application de l'article 188 de la Constitution, "n'auraient pas vu le jour sans la vision globale réformatrice du président de la République, qui a érigé le citoyen en pivot et en finalité du développement socio économique et en pierre angulaire de l'édifice démocratique et de l'état de Droit".
Abordant l'aspect technique de la mise en œuvre du principe de l'exception d'inconstitutionnalité, le Grade des Sceaux a fait état de la prise en compte de la question d'interférence entre le Conseil constitutionnel et les juridictions, rappelant que les décisions du Conseil constitutionnel sur l'exception d'inconstitutionnalité d'une disposition législative sont contraignantes aussi bien à l'égard des juridictions que des pouvoirs publics.
La loi organique 18-16 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité compte 28 articles et entrera en vigueur le 7 mars 2019, soit au terme de la période transitoire de la Constitution de 2016 fixée à trois ans. Le Conseil constitutionnel usera, alors, de ses prérogatives d'examen des saisines, d'uniformisation des lois et d'exception d'inconstitutionnalité en tant que Cour constitutionnelle.
En prévision de cette entrée en vigueur, il a été décidé l'intégration du module de l'exception d'inconstitutionnalité dans la formation de base des magistrats au niveau de l'Ecole supérieure de la Magistrature et la programmation de sessions de formation continue, de rencontres et d'ateliers thématiques en coordination avec le Conseil constitutionnel. APS