Services publics
Projet de loi sur l'état civil : nouvelles facilitations de service public des instances judiciaires
12 sep 2016
Le projet de loi relatif à l'état civil qui est sur le point d'être examiné par le Parlement, tend à améliorer les prestations du service public des instances judiciaires, en étendant les compétences...
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oct 28, 2021 |
